Locations Saisonnières : Quelles Nouvelles Régulations pour les Propriétaires et le Marché Immobilier ?
Le jeudi 7 novembre, l'Assemblée nationale a adopté une loi transpartisane visant à encadrer de manière plus stricte les meublés de tourisme en France. Ces nouvelles régulations, qui concernent des plateformes comme Airbnb, Abritel et Booking, visent à réduire certains avantages fiscaux pour les propriétaires et à offrir aux communes davantage de moyens de contrôle. Le cabinet Deltajuris à Carpentras et Avignon vous présente les mesures clés et leur impact.

Moins d'Avantages Fiscaux pour les Locations Touristiques
L'un des points majeurs de cette loi est la réduction des avantages fiscaux pour les loueurs de meublés touristiques. Aujourd'hui, les locations classées (une à cinq étoiles) bénéficient d'un abattement fiscal de 71 % sur les revenus, sous certaines conditions. La nouvelle loi abaisse cet abattement à 50 % et limite cet avantage aux revenus annuels ne dépassant pas 77 700 euros. (1) .

Les meublés non classés voient quant à eux leur abattement réduit à 30 %, avec un plafond de revenus fixé à 15 000 euros (2)

Cette nouvelle structure fiscale pourrait inciter les propriétaires à privilégier la location longue durée, contribuant ainsi à réduire les tensions sur le marché immobilier.

Durcissement des Conditions de Location Saisonnière
La loi introduit un enregistrement obligatoire des meublés touristiques auprès de la mairie, qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires. Cette formalité, appliquée jusqu'ici dans certaines grandes villes comme Paris et Lyon, est désormais étendue à toutes les communes françaises (3). Pour les résidences principales, un justificatif de domicile sera demandé en remplacement de l'attestation sur l'honneur.

Pour les résidences secondaires ou nouvelles locations touristiques, un changement d’usage vers une destination commerciale sera exigé. En outre, le propriétaire devra informer le syndic de copropriété et garantir que cette activité respecte le règlement en vigueur (4)

Les Pouvoirs Renforcés des Communes
Cette nouvelle législation accorde aux communes de nouveaux outils de régulation des locations touristiques. Elles peuvent notamment :

Réduire la durée maximale de location d'une résidence principale à 90 jours par an, contre 120 jours auparavant.
Fixer des quotas de meublés touristiques.
Délimiter des zones réservées aux résidences principales dans leur plan local d'urbanisme (PLU), notamment dans les communes où les résidences secondaires sont nombreuses (5).
Ces mesures visent à équilibrer le marché locatif en favorisant les logements disponibles pour les résidents permanents, en particulier dans les zones à forte demande.

Conformité Énergétique des Meublés de Tourisme
La loi impose également aux locations de courte durée de respecter des normes de performance énergétique. Désormais, tout nouveau meublé de tourisme devra obtenir un diagnostic de performance énergétique (DPE) inférieur à E pour être loué. À partir de 2034, cette exigence sera rehaussée à un niveau minimum de D. Pour les logements déjà existants, les propriétaires auront dix ans pour se mettre en conformité avec ces normes. Les résidences principales louées occasionnellement et les logements situés en outre-mer ne sont pas concernés (6).

Adapter Votre Activité aux Nouvelles Régulations
Ces nouvelles dispositions modifient le cadre des locations saisonnières en France, avec des implications fiscales, administratives et énergétiques pour les propriétaires. Ces régulations visent à favoriser un marché locatif équilibré, en assurant une meilleure disponibilité des logements pour les résidents permanents et en préservant les ressources locales.

Si vous êtes propriétaire d’un meublé de tourisme et souhaitez comprendre comment adapter votre activité à ces nouvelles obligations, le cabinet Deltajuris à Carpentras est à votre service. Nos avocats sont à votre disposition pour vous guider dans cette transition, vous conseiller sur les démarches administratives et garantir que votre activité reste conforme à la réglementation. Contactez-nous pour plus d’informations !

Sources :
Vie Publique https://www.vie-publique.fr/loi/292100-loi-airbnb-desequilibres-du-marche-locatif-2024
France Info https://www.francetvinfo.fr/
Le Monde https://www.lemonde.fr/
AFP https://www.afp.com/
Le Figaro https://www.lefigaro.fr/