Droit des sociétés : L’action en nullité visant les actes et délibérations de la société se prescrit par trois ans même en cas de fraude (Cass.3e civ, 15 octobre 2015, n°14-17.517) Dans le cadre d’une société civile, la Cour de cassation vient de juger que l’action en nullité visant les actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société (en l’espèce, une cession de droits sociaux) se prescrit par trois ans et ce, que l’irrégularité résulte d’une omission ou d’une fraude. Cette solution devrait également concerner les sociétés commerciales.