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Locations Saisonnières : Quelles Nouvelles Régulations pour les Propriétaires et le Marché Immobilier ?

By betty

Locations Saisonnières : Quelles Nouvelles Régulations pour les Propriétaires et le Marché Immobilier ?
Le jeudi 7 novembre, l'Assemblée nationale a adopté une loi transpartisane visant à encadrer de manière plus stricte les meublés de tourisme en France. Ces nouvelles régulations, qui concernent des plateformes comme Airbnb, Abritel et Booking, visent à réduire certains avantages fiscaux pour les propriétaires et à offrir aux communes davantage de moyens de contrôle. Le cabinet Deltajuris à Carpentras et Avignon vous présente les mesures clés et leur impact.

Moins d'Avantages Fiscaux pour les Locations Touristiques
L'un des points majeurs de cette loi est la réduction des avantages fiscaux pour les loueurs de meublés touristiques. Aujourd'hui, les locations classées (une à cinq étoiles) bénéficient d'un abattement fiscal de 71 % sur les revenus, sous certaines conditions. La nouvelle loi abaisse cet abattement à 50 % et limite cet avantage aux revenus annuels ne dépassant pas 77 700 euros. (1) .

Les meublés non classés voient quant à eux leur abattement réduit à 30 %, avec un plafond de revenus fixé à 15 000 euros (2)

Cette nouvelle structure fiscale pourrait inciter les propriétaires à privilégier la location longue durée, contribuant ainsi à réduire les tensions sur le marché immobilier.

Durcissement des Conditions de Location Saisonnière
La loi introduit un enregistrement obligatoire des meublés touristiques auprès de la mairie, qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires. Cette formalité, appliquée jusqu'ici dans certaines grandes villes comme Paris et Lyon, est désormais étendue à toutes les communes françaises (3). Pour les résidences principales, un justificatif de domicile sera demandé en remplacement de l'attestation sur l'honneur.

Pour les résidences secondaires ou nouvelles locations touristiques, un changement d’usage vers une destination commerciale sera exigé. En outre, le propriétaire devra informer le syndic de copropriété et garantir que cette activité respecte le règlement en vigueur (4)

Les Pouvoirs Renforcés des Communes
Cette nouvelle législation accorde aux communes de nouveaux outils de régulation des locations touristiques. Elles peuvent notamment :

Réduire la durée maximale de location d'une résidence principale à 90 jours par an, contre 120 jours auparavant.
Fixer des quotas de meublés touristiques.
Délimiter des zones réservées aux résidences principales dans leur plan local d'urbanisme (PLU), notamment dans les communes où les résidences secondaires sont nombreuses (5).
Ces mesures visent à équilibrer le marché locatif en favorisant les logements disponibles pour les résidents permanents, en particulier dans les zones à forte demande.

Conformité Énergétique des Meublés de Tourisme
La loi impose également aux locations de courte durée de respecter des normes de performance énergétique. Désormais, tout nouveau meublé de tourisme devra obtenir un diagnostic de performance énergétique (DPE) inférieur à E pour être loué. À partir de 2034, cette exigence sera rehaussée à un niveau minimum de D. Pour les logements déjà existants, les propriétaires auront dix ans pour se mettre en conformité avec ces normes. Les résidences principales louées occasionnellement et les logements situés en outre-mer ne sont pas concernés (6).

Adapter Votre Activité aux Nouvelles Régulations
Ces nouvelles dispositions modifient le cadre des locations saisonnières en France, avec des implications fiscales, administratives et énergétiques pour les propriétaires. Ces régulations visent à favoriser un marché locatif équilibré, en assurant une meilleure disponibilité des logements pour les résidents permanents et en préservant les ressources locales.

Si vous êtes propriétaire d’un meublé de tourisme et souhaitez comprendre comment adapter votre activité à ces nouvelles obligations, le cabinet Deltajuris à Carpentras est à votre service. Nos avocats sont à votre disposition pour vous guider dans cette transition, vous conseiller sur les démarches administratives et garantir que votre activité reste conforme à la réglementation. Contactez-nous pour plus d’informations !

Sources :
Vie Publique https://www.vie-publique.fr/loi/292100-loi-airbnb-desequilibres-du-marche-locatif-2024
France Info https://www.francetvinfo.fr/
Le Monde https://www.lemonde.fr/
AFP https://www.afp.com/
Le Figaro https://www.lefigaro.fr/

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DeltaJuris - Cabinet d'Avocats Carpentras - Avignon, Vaucluse

By betty

La Trêve Hivernale : Ce que vous devez savoir en cas de loyer impayé

La trêve hivernale, bien que protectrice pour les locataires, soulève de nombreuses questions pour les propriétaires confrontés à des loyers impayés.
La récente réforme a apporté quelques ajustements, notamment dans les cas d’urgence. Voici ce qu’il faut savoir pour comprendre vos droits et options en tant que propriétaire durant cette période.

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale, prévue par la loi, interdit les expulsions entre le 1er novembre et le 31 mars afin de protéger les locataires pendant les mois d’hiver. Durant cette période, même si une décision judiciaire d’expulsion a été rendue, son exécution est suspendue (1) . Toutefois, il est important de noter que la trêve hivernale ne bloque pas l’engagement d’une action en justice (2).

Peut-on engager une procédure d’expulsion durant la trêve hivernale ?
Oui, les propriétaires peuvent initier une procédure pour loyers impayés à tout moment de l’année. En effet, même si l’exécution d’un jugement d’expulsion est suspendue pendant la trêve hivernale, il est tout à fait possible de déposer une demande en justice pour obtenir un jugement, ce qui permet de gagner du temps. Comme les délais peuvent être longs, il est conseillé de commencer la procédure dès que possible pour éviter que les impayés ne s’accumulent (3).

Les exceptions à la trêve hivernale : ce que dit la réforme
La réforme récente a élargi les cas d’exception pour permettre l’exécution d’une expulsion même pendant la trêve hivernale dans certaines situations d’urgence. Les exceptions incluent désormais :

Les locataires occupant un logement suite à une décision d’expulsion pour violence conjugale ;
Les locataires occupant un logement à la suite d’une entrée par voie de fait ;
Les cas où le logement présente des risques graves pour la santé et la sécurité (4).
Ces exceptions sont strictement encadrées et nécessitent souvent une intervention administrative ou judiciaire préalable. Dans la majorité des cas, la trêve hivernale s’applique donc pleinement.

Que faire en cas de loyer impayé ? Les étapes essentielles
Dialogue avec le locataire : Avant d’entamer des démarches judiciaires, il est recommandé de tenter un règlement à l’amiable. Un simple échange peut parfois permettre de trouver une solution temporaire (5).

Mise en demeure et commandement de payer : Si le dialogue n’aboutit pas, la première étape formelle est l’envoi d’une mise en demeure au locataire pour lui rappeler son obligation de paiement. Il est nécessaire de délivrer un commandement de payer, lequel doit impérativement respecter un certain formalisme pour être régulier (rappel des textes légaux, retranscription de la clause résolutoire, etc …), et ceci avant d’engager la procédure.

Engager une action en justice : Si la situation persiste, le propriétaire peut saisir le tribunal compétent pour obtenir un jugement d’expulsion.

Exécution du jugement : En cas de décision favorable, il est important de noter que l’exécution d’une expulsion est reportée après la fin de la trêve hivernale, sauf si le cas répond à une exception prévue par la loi (6).

L’accompagnement du cabinet Deltajuris
Les démarches juridiques liées aux loyers impayés peuvent être longues et complexes. Le cabinet Deltajuris est à votre disposition pour vous conseiller et engager la procédure adaptée à votre situation. Nos avocats vous accompagnent tout au long de cette procédure, de la mise en demeure jusqu’à l’exécution de la décision d’expulsion.
Contactez-nous pour obtenir des conseils personnalisés et découvrir vos options en toute sécurité juridique.

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Deltajuris
Cabinet d’Avocats Carpentras – Avignon